Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Pilote Prévention (Emmanuel Perez, voir mentions légales) met à disposition le site et les outils accessibles à l'adresse mes-outils-prevention.fr (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre. Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Mes Outils Prévention est une trousse d'outils numériques dédiée à la santé et à la sécurité au travail, organisée en modules souscrits indépendamment par chaque client : DUERP, EPI, sinistralité, passeport de prévention, gestion des échéances (visites médicales, habilitations, formations), diagnostic RPS, suivi ATEX post-zonage, arbre des causes, PAPRIPACT, Signalement Terrain, 2FA par email et coûts cachés de la non-prévention (inclus automatiquement avec tout autre module souscrit).

Le site propose également des outils d'autodiagnostic gratuits, sans création de compte requise (Diagnostic 360°, Diagnostic Maturité IA Act, Simulateur de coûts cachés de la non-prévention, Mini-diagnostic ATEX), dont l'usage est régi par les présentes CGU dans la limite de leur objet : une auto-évaluation informative, sans valeur d'audit réglementaire.

Les outils numériques proposés constituent une aide à la gestion de la prévention et ne dispensent pas d'un accompagnement humain sur les sujets qui le nécessitent, notamment en matière de risques psychosociaux ou d'addictions.

3. Accès au service et compte client

L'accès aux modules payants nécessite la création d'un compte client, personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf usurpation signalée sans délai à contact@mes-outils-prevention.fr.

Un compte peut être protégé par une double authentification par email (code à usage unique), activable et désactivable depuis l'espace client selon les modalités décrites dans le Service.

4. Abonnement, tarifs et facturation

L'accès à chaque module payant fait l'objet d'un abonnement dont les modules souscrits, la durée et le tarif applicable sont fixés d'un commun accord avec le client, sur la base du devis ou de la proposition commerciale accepté(e) préalablement à toute activation. La facturation est réalisée périodiquement selon les modalités convenues (généralement annuelles), par facture émise à l'entreprise cliente.

Tarifs en vigueur (HT, hors formation et prestations d'accompagnement) :

Cette grille est celle présentée lors de l'inscription et peut évoluer ; le tarif applicable à un client est celui accepté au moment de sa souscription, pour la durée convenue.

À défaut de paiement dans les délais convenus, Pilote Prévention se réserve le droit de suspendre l'accès aux modules concernés après relance restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée convenue avec le client et se renouvelle selon les modalités fixées dans le devis ou la proposition commerciale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions qui y sont prévues.

Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ; cette demande est confirmée par un lien de validation envoyé par email, à usage unique, avant suppression effective des données conformément à la politique de confidentialité.

Pilote Prévention peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, non-paiement non régularisé), après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service (comptes, clés d'accès, limitation de débit) ni d'accéder à des données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées ;
• ne pas utiliser le Service pour introduire des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des données exactes et à jour, notamment le registre salarié et les dates de visites médicales lorsque ces modules sont utilisés, l'exactitude de ces données relevant de sa responsabilité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (outils, code, mises en forme, logo, charte graphique, référentiels et contenus rédactionnels) est la propriété de Pilote Prévention et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable, hormis les exports et documents générés par le Service pour l'usage propre du client (DUERP, PAPRIPACT, attestations, rapports).

Les données saisies par le client dans le cadre de son abonnement (registre salarié, réponses aux modules, documents importés) restent sa propriété ; Pilote Prévention en assure le traitement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et responsabilité

Pilote Prévention met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (hébergement en France, sauvegardes régulières, supervision de la disponibilité), sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes échappant au contrôle de Pilote Prévention (panne de l'hébergeur, cas de force majeure).

Le Service constitue une aide à la gestion de la prévention et ne saurait se substituer à une expertise humaine ou engager la responsabilité de Pilote Prévention en cas de décision prise par le client sur le seul fondement des résultats produits par les outils. La responsabilité de Pilote Prévention, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

Pilote Prévention peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. Les clients disposant d'un compte actif en sont informés par email ou lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de Pilote Prévention seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mes-outils-prevention.fr.